Conditions Générales d'Utilisation

L'application YesDate est éditée par :

Raison sociale : MEF LABS

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)

SIREN : 992 858 860

SIRET : 992 858 860 00016

Représentant légal : Maher Tawfik Roilette, Président

Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris

Contact : contact@yesdate.app

Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

L'application YesDate est accessible gratuitement via le site web www.yesdate.app et via les stores mobiles (App Store pour iOS et Google Play Store pour Android).

L'application peut proposer des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités premium payantes. Les conditions tarifaires sont clairement indiquées dans l'application.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en raison de la nature d'Internet, de maintenances techniques, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'accès à l'application nécessite une connexion Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

En utilisant l'application YesDate, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que les lois et règlements en vigueur ;
• Utiliser l'application de manière loyale et conforme à sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application ;
• Ne pas utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• Ne pas collecter ou exploiter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Fournir des informations exactes lors de la création d'un compte (le cas échéant).

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur sans préavis ni indemnité.

Les idées, suggestions et recommandations d'activités fournies par l'application YesDate sont proposées à titre indicatif et informatif uniquement.

L'éditeur ne peut garantir :

• La disponibilité, l'accessibilité ou l'ouverture des lieux et établissements suggérés ;
• La qualité, la sécurité ou la pertinence des activités proposées ;
• L'exactitude ou l'actualité des informations fournies (horaires, tarifs, adresses, etc.).

L'utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la mise en œuvre des suggestions et idées proposées par l'application. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations avant toute réservation ou déplacement.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage, préjudice, accident ou désagrément résultant de l'utilisation ou de la mise en pratique des suggestions fournies par l'application.

L'ensemble des éléments composant l'application YesDate (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de MEF LABS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l'application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, privé et non exclusif sur l'application et son contenu. Ce droit ne peut être cédé à des tiers.

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de l'application YesDate sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le site et l'application.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse : contact@yesdate.app

L'éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l'application YesDate, à tout moment et sans préavis.

Ces modifications peuvent intervenir notamment pour :

• Des opérations de maintenance technique ;
• L'amélioration des fonctionnalités ;
• La mise en conformité avec la réglementation ;
• Des raisons de sécurité ou de performance.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces modifications, suspensions ou interruptions sur l'utilisation de l'application par l'utilisateur.

Les présentes CGU peuvent également être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs via l'application ou le site web. L'utilisation continue de l'application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'application YesDate à tout moment en désinstallant l'application de son appareil et, le cas échéant, en supprimant son compte depuis les paramètres de l'application.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à l'application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux, illicite ou abusif ;
• Non-paiement d'un service payant (le cas échéant) ;
• Utilisation de l'application de manière contraire à sa destination.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conformément à la réglementation européenne, l'utilisateur consommateur résidant dans l'Union Européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr